Traduction anglais-français

Traduction de « this instrument is supplemental to a declaration…»


Texte à traduire


this instrument is supplemental to a declaration of trust dated 16 march
2004 and made by the trustee wich created "the leisure and sport invested
trsut". This trustee is the present trustee of the trust.
by virtue of clause 20 of the principal dee.

Contexte


contrat

Traduction


Cet acte juridique est un supplément au fidéicommis daté du 16 mars 2004
et fait par l'administrateur (ou curateur) qui a créé "la société
d'investissement(?) des sports et des loisirs". Cet administrateur (ou
curateur) est l'actuel administrateur de la société en vertu de l'article
(ou disposition ou clause) 20 de l'acte principal.
(Je crois que vous avez oublié un d au dernier mot que j'ai traduit comme
deed = acte) Je ne suis pas très sûr de ma traduction, elle se réfère à des
termes techniques que
je ne connais pas bien même en Français !


Voir aussi

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