This is the case, for instance, with the constructive vote of no confidence. In the second, dismissed and replacement are distinct procedures and may even be entrusted to different
organs
Contexte
Reddition de comptes
Traduction
dans ce cas, par exemple, avec le vote constructif de non confiance. dans le second, exclus et un remplacement sont des procédures distinctes et sont même possiblement confiées à différents organes.
