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Le "Digital Millennium Copyright Act" (DMCA) a...

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Texte à traduire

The digital millennium copyright act (dmca) amended title 17 of the us code to extend the reach of copyright, while limiting the liability of online providers from copyright infringement by their users.

Contexte

Légal

Traduction

Le "Digital Millennium Copyright Act" (DMCA) a amendé le titre 17 du Code US pour étendre la portée du copyright, tout en limitant la responsabilité des Fournisseurs d'accès par rapport aux infractions sur le copyright commis par leurs utilisateurs.

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