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Le dernier paiement ne sera pas dû jusqu'à ce...

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Texte à traduire

Final payment shall not be due until such time as the contractor has provided the owner with a release of any liens arising from this agreement; receipts for payment in full for all materials and labor for which a lien could be filed; or a bond sati

Contexte

Droit

Traduction

Le dernier paiement ne sera pas dû jusqu'à ce moment car le contractant a dégagé le propriétaire de tout asservissement résultant de cet accord; Des reçus pour le paiement complet de tout le matiériel et la main-d'oeuvre pour lequel un asservissement pourrait être déposé....

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