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Ce Guide a pour objet les crimes ayant un...

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This guide is about crimes that are of an international character, that is, crimes that are different in scale and nature to the types of domestic crimes that prosecutors in national legal systems prosecute on a day-to-day basis. An international crime consists in wrongful conduct for which individu

Contexte

Juridique

Traduction

Ce Guide a pour objet les crimes ayant un caractère international, à savoir, des crimes qui sont différents en échelle et en nature des crimes que les procureurs des systèmes juridiques nationaux traitent au jour-le-jour. Un crime international consiste en une conduite illicite pour laquelle l'individu.....

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