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Texte à traduire

La loi dadvsi complète le champ d'action du dépôt légal en prévoyant la conservation de sites internet, dans le but de participer à l'archivage du web (nouvel alinéa de l'article l. 131-2).

Contexte

About the new intellectual property rights law in france. Thank you

Traduction

The DADVSI law completes the domain of copyright deposit by providing for the preservation of Internet sites, with the aim of participating in the archiving of the Web (new paragraph in article L.131-2).

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