The regulations of table a to the companies act 1985 apply to the company
save in so far as they are excluded or
varied by its articles of association.
Table a as prescribed by the companies (tables a to f) regulations 1985
(s. I. 1985 No. 805), Amended by the
companies (tables a to f) (amendment) re
Contexte
Texte de loi
Traduction
Les règlements/ordonnances du tableau A de la Loi sur les compagnies de 1985
s'appliquent aux sauvegardes/économies ?????? de l'entreprise jusqu'à
présent
dans la mesure où ils sont exclus ou modifiés par ses statuts.
Le Tableau A comme prescrit par les règlements 1985 des sociétés (tableaux A
à F)
(S. I. 1985 No 805), amendé par les entreprises (tableaux A à F)
(Amendement) Re
