Traduction de « Hereby stays thr re-assessment decision until…»

Texte à traduire

Hereby stays thr re-assessment decision until the appeals chamber has
disposed of the appeal

Contexte:

Decision de justice

Traduction

Par la présente le sursis de la décision de réévaluation jusqu'à ce que la
chambre d'appel tranche concernant l'appel.

NDT:la traduction n'est peut-être pas formulée tout à fait correctement,mais
devrait vous permettre de comprendre le sens de la phrase .S'il vous faut
une traduction juridique correcte,il faudrait demander l'aide d'un
traducteur spécialisé dans le domaine.

Voir aussi

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